Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de produits conclues par le biais du site internet www.milhan-distribution.fr exploité par la société MILHAN DISTRIBUTION  S.A.S.  immatriculée au RCS de Toulouse , sous le numéro 942 554 858 dont le siège social est situé au 67 chemin de l’ Encontrade 31600 Labastidette, auprès :

• Des consommateurs particuliers (B2C),

• Des professionnels (B2B) tels que électriciens, décorateurs, architectes, hôteliers, commerçants, etc.

Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Produits

Les produits proposés à la vente sont des luminaires et accessoires d’éclairage, matériels électriques, outillages conformes aux normes en vigueur. Les descriptions, photographies et fiches techniques sont fournies à titre indicatif. Les légères différences de teinte ou de finition dues à la fabrication artisanale ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros :

• TTC (toutes taxes comprises) pour les clients particuliers (TVA française applicable),

• HT (hors taxes) pour les professionnels (TVA ajoutée au moment de la facturation).

Des frais de livraison, d’emballage ou de traitement peuvent s’ajouter et sont mentionnés avant la validation finale de la commande.

4. Commande

Toute commande effectuée sur le Site engage le Client dès sa validation. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande en cas de :

• Litige existant avec le Client,

• Indisponibilité du produit,

• Erreur manifeste sur le prix affiché.

5. Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le Client en sera informé et pourra :

• Annuler la commande du produit indisponible,

• Accepter un délai supplémentaire,

• Choisir un produit équivalent.

6. Paiement

Le paiement est exigible à la commande. Le Client peut payer par carte bancaire, virement bancaire, PayPal, ou tout autre mode sécurisé proposé sur le Site.

Pour les professionnels, des conditions de paiement différé peuvent être proposées après validation d’un compte client pro (ex : 30 jours fin de mois).

7. Livraison

Les livraisons sont effectuées :

• En France métropolitaine, Europe, et à l’international selon les conditions précisées sur le Site.

• À l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Aucun remboursement ne pourra être exigé en cas de retard imputable au transporteur.

8. Réception et vérification de commandes

Le client est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. En cas d’anomalie (colis endommagé, produit manquant ou non conforme), il lui appartient d’émettre immédiatement des réserves claires et précises sur le bon de livraison ou auprès du transporteur, puis d’en informer MILHAN DISTRIBUTION dans un délai maximum de 24 heures suivant la réception, par courrier électronique à l’adresse suivante : sav@milhan-distribution.fr

Toute réclamation formulée hors de ce délai pourra être rejetée.

Il est recommandé au Client de fournir tout justificatif utile (photos, description précise, numéro de commande). Si le produit est reconnu comme non conforme ou endommagé, MILHAN DISTRIBUTION s’engage à procéder au remplacement ou au remboursement, selon le cas.

En l’absence de réserves expressément formulées dans les délais susmentionnés, les produits seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

9. Erreur de livraison

En cas d’erreur de livraison (produit non conforme à la commande, erreur de référence, de quantité ou de destinataire), le Client s’engage à en informer MILHAN DISTRIBUTION dans un délai de 48 heures à compter de la réception, via le formulaire de contact disponible sur le site ou par email à l’adresse suivante : sav@milhan-distribution.fr

Toute réclamation formulée au-delà de ce délai pourra être rejetée.

Les produits devront être retournés dans leur état d’origine, complets (emballage, accessoires, notice…), et non utilisés. Les frais de retour seront à la charge de MILHAN DISTRIBUTION sauf si l’erreur est imputable au Client.

En cas de réception d’un produit non destiné au Client, celui-ci s’engage à ne pas l’utiliser et à le retourner selon les instructions transmises par le service client. À réception du retour, MILHAN DISTRIBUTION procèdera, au choix du Client, à l’échange du produit ou à son remboursement.

MILHAN DISTRIBUTION 
Service retour, 
67 chemin de l’Encontrade 

31600 Labastidette

10. Droit de rétractation (B2C uniquement)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, non utilisés, dans leur emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du Client. En cas de rétractation, le Vendeur rembourse dans un délai de 14 jours après réception des produits retournés.

Exclusions : les produits personnalisés ou réalisés sur mesure (ex : luminaires sur commande ou finition spécifique) ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation.

11. Garantie des produits

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les produits vendus bénéficient :

• de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation, permettant au Client d’obtenir la réparation ou le remplacement d’un produit non conforme dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien ;

• de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, qui permet au Client de demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix de vente si un vice caché est découvert dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut.

• Conformément à l'' Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que la société "MILHAN DISTRIBUTION" n''est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l''emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits.
  
  
  

12. Responsabilité

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de mauvaise installation, non-respect des notices, ou utilisation inappropriée des luminaires. Il appartient au Client professionnel de s'assurer de la compatibilité des produits avec les normes locales d'installation électrique.

13. Propriété intellectuelle

Tous les contenus du Site (photos, textes, vidéos, descriptions techniques, etc.) sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

14. Données personnelles

Dans le cadre de la vente de ses produits/services, MILHAN DISTRIBUTION collecte et traite des données à caractère personnel concernant le Client. Ce traitement est réalisé conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 et la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données collectées sont strictement nécessaires à la gestion des commandes, à l’exécution du contrat, à l’envoi d’informations commerciales (avec consentement), ainsi qu’au respect des obligations légales.

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités du traitement, augmentée des délais légaux de prescription.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données. Il peut exercer ces droits en contactant le responsable du traitement à l’adresse suivante : contact@milhan-distribution.fr

En cas de litige, le client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

15. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

• En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou saisir le tribunal compétent.

• En cas de litige avec un professionnel, le tribunal du siège social du Vendeur sera seul compétent.

16. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations contractuelles, si cette inexécution est causée par un événement constitutif de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, épidémies, grèves, conflits sociaux, guerres, actes de terrorisme, défaillances des réseaux de télécommunication, coupures d’électricité, décisions administratives ou légales, ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable des parties.

La partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l’autre partie dans un délai raisonnable suivant la survenance de l’événement, en précisant la nature, l’étendue et la durée prévisible de celui-ci.

Les obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité de part et d'autre. Si l’empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier de plein droit le contrat concerné, sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.